I n f o P a c s


Pourquoi conclure un Pacs

Il y a essentiellement deux raisons pratiques pour lesquelles on peut vouloir conclure un Pacs.

D'abord, pour mettre certains biens en commun. En principe, depuis le 1r janvier 2007, le Pacs institue une séparation de biens entre partenaires, mais ceux-ci peuvent décider dans leur convention de soumettre certains biens au régime de l'indivision.
Ensuite, parce que les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus perçus après la date d'enregistrement du Pacs.

N.B.: Les partenaires ne deviennent pas héritiers l'un de l'autre du fait du Pacs. Il n'a aucun effet sur leur nom, ni sur la filiation ou l'autorité parentale. Le Pacs n'ouvre pas droit à la procréation médicalement assistée pour les partenaires de même sexe.

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