Il y a essentiellement deux
raisons pratiques pour lesquelles on peut vouloir conclure un Pacs.
D'abord,
pour mettre
certains biens
en commun. En principe, depuis le 1r janvier 2007, le Pacs institue une
séparation de biens entre partenaires, mais ceux-ci peuvent
décider dans leur convention de soumettre certains biens au
régime de
l'indivision.
Ensuite,
parce que les
partenaires
font l'objet d'une imposition commune sur les revenus perçus
après la date d'enregistrement du Pacs.
N.B.:
Les partenaires
ne deviennent
pas héritiers l'un de l'autre du fait du Pacs. Il
n'a aucun
effet sur leur nom, ni sur la
filiation ou l'autorité parentale. Le Pacs n'ouvre pas
droit
à la procréation médicalement
assistée pour
les partenaires de même sexe.