Pacs à Lyon

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InfoPacs

Tribunal d'Instance de Lyon

Les candidats au Pacs qui fixent leur résidence dans le ressort de Lyon doivent prendre rendez-vous pour l'enregistrement du Pacs:

- soit en déposant leur dossier à l'accueil du Tribunal d'Instance situé au 67 rue Servient (rez-de-chaussée), du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00;

- soit en adressant leur dossier complet à la même adresse, en précisant "Service enregistrement PACS" et en indiquant un/des numéro(s) de téléphone où les joindre pour convenir du rendez-vous utile.