I n f o P a c s


Pacs et Successions


Les partenaires d’un Pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Mais ils ont le pouvoir de mutuellement favoriser leur situation en cas de succession:

        - Régime d'indivision des biens
        - Pacs et testament
        - Pacs et donation
        - Assurance-vie

Par ailleurs, la loi a institué différentes protections du partenaire survivant:

  
- Occupation gratuite et attribution préférentielle du logement commun
  Abattement sur la valeur du logement





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Voir aussi  droits de succession et donations sur fiscalimpots.fr


 
 
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