Pacs et Successions

Les partenaires d’un Pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Mais ils ont le pouvoir de mutuellement favoriser leur situation en cas de succession:

- Régime d'indivision des biens
- Pacs et testament
- Pacs et donation
- Assurance-vie

Par ailleurs, la loi a institué différentes protections du partenaire survivant:

- Occupation gratuite et attribution préférentielle du logement commun
- Abattement sur la valeur du logement

Voir aussi droits de succession et donations sur fiscalimpots.fr