Pacs et Succession
Occupation gratuite et
attribution préférentielle
du logement commun
Le
partenaire survivant a le droit d’occuper gratuitement le
logement commun pendant un an après le
décès de
son partenaire, propriétaire dudit logement. Il
n’aura pas de loyer à payer au
nouveau propriétaire (c-à-d le ou les
héritiers du
partenaire
décédé). Mais il devra acquitter la
taxe
d’habitation.
Les partenaires peuvent
s’arranger pour
que le partenaire survivant puisse acquérir la
totalité
du logement si le partenaire décédé a
rédigé un testament par lequel il fait
bénéficier son partenaire de
l’attribution
préférentielle du logement.