Pacs et Succession

Régime d'indivision des biens

C’est d'abord dans la convention de Pacs elle-même que les partenaires peuvent remédier à leur situation de non-héritiers l’un de l’autre. En effet, les futurs partenaires peuvent décider dans leur convention de Pacs qu’ils deviendront propriétaires ensemble des biens acquis après la date d’enregistrement de la convention. C’est ce que l’on appelle le régime d’indivision des biens entre partenaires. Ce régime n’est pas automatique, contrairement à ce qu’il était jusqu’en 2007. Aujourd’hui, les futurs partenaires doivent choisir expressément ce régime dans la convention de Pacs afin qu’il s’applique (cf. art. 515-5-1 C.civ.).

Si par exemple, l’un des partenaires décide d’acheter un canapé avec son propre argent, celui-ci deviendra propriété commune aux deux partenaires si le régime d’indivision a été choisi dans leur convention. Mais chacun demeure propriétaire des biens acquis séparément avant le Pacs.

Cependant, certains biens ne peuvent pas devenir communs aux partenaires qui ont choisi le régime d’indivision ; l’article 515-5-2 du Code civil dresse la liste de ces biens :
1º Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
2º Les biens créés et leurs accessoires ;
3º Les biens à caractère personnel ;
4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.