Pacs et Succession
Pacs et Donation
De
leur vivant, les partenaires peuvent se faire des donations. En cas de
donation entre partenaires, ils
bénéficient d’un abattement de 76.000
euros. Cet
abattement s’applique tous les six ans. (Pour les donations
effectuées avant le 22 août 2007,
l’abattement est
de 57.000€). Pour la valeur des biens reçus en
donation
au-dessus de 76.000 €, les droits
s’élèvent
à 40% jusqu’à 15.000€, et
à 50% pour la
part supérieure à 15.000€.