Pacs et Succession
Assurance-vie
On
peut transmettre un capital à son partenaire en souscrivant
une
assurance-vie. Le souscripteur doit le faire avant
d’atteindre 70
ans. Le partenaire bénéficiaire n’aura
pas de
droits de succession à payer sur ce capital dans la limite
de
152.000€. Les droits sont de 20% pour la partie du capital qui
dépasse ce seuil. Pour les primes versées
après 70
ans du souscripteur, elles seront soumises à des
droits pour la partie dépassant 30.500 €.