Pacs et Succession
Abattement sur la valeur du
logement
Un
abattement est pratiqué sur les droits à payer
sur la
succession du logement, résidence principale,
propriété du partenaire défunt, si le
logement est
occupé par le partenaire survivant au moment du
décès (ou par les enfants mineurs ou majeurs
protégés du défunt ou de son
partenaire).