Depuis une loi du 28 mars 2011, le notaire accomplit toutes les formalités du Pacs au cas où les partenaires choisissent de faire leur convention de Pacs par acte authentique.
Pourquoi choisir un notaire ?
Il se peut que la situation des futurs partenaires nécessite qu'un notaire les conseille pour conclure leur Pacs. Soit qu'ils ne souhaitent pas mettre l'ensemble de leurs biens en commun, soit qu'ils veulent que les intérêts de leurs enfants soit pris en compte dans la convention de Pacs. Dans ce cas, la convention sera rédigée par le notaire; il pourra aussi faire les testaments sans lesquels les partenaires ne seront pas héritiers l'un de l'autre. Alors les partenaires signeront la convention (et les testaments) devant ledit notaire et celui-ci s'occupera ensuite d'accomplir les formalités d'enregistrement; les partenaires n'ayant rien à faire eux-même. La possibilité de passer la convention par acte authentique a été prévue dès la création du Pacs en 1999; l'accomplissement de l'enregistrement du Pacs par le notaire est en revanche une nouveauté instituée par une loi du 28 mars 2011. Ce qui est vrai pour l'enregistrement de la convention de Pacs passée sous acte authentique, l'est aussi pour ce qui est de sa modification et de sa dissolution: le notaire se charge de l'ensemble des formalités au cours de la durée du Pacs.
Frais de notaire
Le tarif d'un notaire est fixé par décret. Ainsi, le coût d'un Pacs devant notaire est de 233,22€ TTC. Le coût pour un testament authentique est de 139,932€ TTC. Il faut donc compter un coût total de 531,084 euros TTC pour faire établir une convention de Pacs et deux testaments par un notaire (cf. Décret du 8 mars 1978 modifié par Décret du 17 février 2011 qui revalorise les frais de notaire).
