Pacs et Impôts

Imposition commune des revenus
L'intérêt pratique essentiel du Pacs est de faire bénéficier les partenaires du même statut fiscal que les époux: les partenaires comme les couples mariés sont soumis à une imposition commune.

Depuis 2004, les couples pacsés peuvent faire une déclaration commune de leurs revenus dès la première année de Pacs. L'imposition commune concerne les revenus perçus après la date du Pacs. Pour les revenus de l'année de conclusion du Pacs perçus avant la date de signature de celui-ci, les partenaires sont soumis à une imposition individuelle.

Donc, lors de la déclaration des revenus perçus durant la première année du Pacs, les partenaires devront faire trois déclarations:
— une déclaration chacun pour les revenus perçus jusqu'à la date du Pacs,
— et une déclaration commune pour les revenus qu'ils ont perçus à compter de la date du Pacs.

Exemple:

Dominique et Dominique ont signé leur Pacs au Tribunal le 31 mai. Ils/Elles vont donc faire chacun(e) une déclaration individuelle pour les revenus perçus du 1r janvier au 31 mai. Puis ils/elles vont faire la déclaration commune pour les revenus perçus après le 31 mai jusqu'au 31 décembre.
L'année d'après — année 2 de leur Pacs —, Dominique et Dominique ne feront que la déclaration commune pour leurs revenus, puisque durant la période considérée, du 1r janvier au 31 décembre de l'année 2, ils/elles ont été pacsé(e)s (et heureux/ses de l'être) d'un bout à l'autre de l'année.

Cela permet de payer un impôt sur le revenu moins élevé dans deux cas:

1° L'année de conclusion du Pacs, les revenus déclarés dans les déclarations individuelles et la déclaration commune vont chacun atteindre un seuil d'imposition inférieur à celui qu'ils atteindraient si les revenus étaient déclarés soit individuellement soit en commun sur l'ensemble de l'année. Si les partenaires ont des revenus identiques chaque mois, il est alors plus avantageux qu'ils se pacsent en milieu d'année, ainsi chaque déclaration comportera un revenu divisé par deux.
2° Un avantage pour l'ensemble des années que dure le Pacs: une différence importante entre revenus des partenaires. Ici aussi, c'est du fait que le seuil d'imposition commune devient inférieur au seuil d'imposition individuelle du partenaire disposant du revenu le plus élevé.

L'impôt sur les revenus déclarés en commun doit être payé conjointement par les partenaires. Cela signifie que les partenaires sont solidaires quant à son paiement, c'est-à-dire que le Fisc pourra en demander le paiement total à l'un ou l'autre partenaire.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les partenaires dont l'addition des patrimoines dépasse la valeur de 750.000€ doivent faire une déclaration commune d'ISF à partir de la première année qui suit la conclusion de leur Pacs. Donc, les partenaires qui se sont pacsés au cours de l'année 2006 n'auront à faire de déclaration commune d'ISF qu'en 2008, au moment de la déclaration de patrimoine pour 2007. En effet, pour l'ISF on prend en compte la situation au 1r janvier.

N.B.: Cette règle vaut également pour les concubins. Ainsi, si les partenaires se sont pacsés le 30 juin 2006, mais vivent en concubinage depuis le 1r décembre 2005, ils devront alors faire une déclaration commune d'ISF pour l'année 2006 si leurs patrimoines combinés dépassent 750.000 le 1r janvier 2006.

Donations
Pour les legs reçus par un partenaire du vivant de l'autre ou par testament, le partenaire ne devra payer de droits que sur la valeur qui dépasse les 76.000€.
Par ailleurs, ce partenaire bénéficie d'un tarif particulier: pour la part nette taxable jusqu'à 15.000€ les droits sont de 40%, et sur la part nette taxable au-dessus de 15.000€ les droits sont de 50%.

Exemple:

Le partenaire A reçoit un legs du partenaire B de 100.000€.
A doit soustraire 76.000€ du legs sur lesquels il ne paye pas de droits, reste: 24.000€;
Sur 15.000€ il doit payer 40%, soit 6.000€;
Sur 24.000-15.000= 9.000 il doit payer 50%, soit 4.500€;
Total à payer par A: 6.000+4.500= 10.500€.

Pour plus d'infos: Fiscal Impots — Guide des impôts sur internet

(page d'accueil)