Il y a des exceptions à la règle de la déclaration commune, dont les deux suivantes:
- Déclaration individuelle / déclaration commune des revenus
1) Pour les Pacs conclus en 2010, les pacsés doivent remplir une déclaration chacun pour leurs revenus perçus entre le 1r janvier 2010 et la date de signature du Pacs, et remplir ensemble une déclaration commune pour les revenus perçus après cette date et le 31 décembre 2010. Soit trois déclarations en tout. Pour savoir si un salaire doit figurer sur la déclaration individuelle ou sur la déclaration commune, il faut prendre en compte la date à laquelle il est versé sur le compte du salarié. Pour les revenus perçus les années suivantes les couples pacsés en 2010 ne rempliront qu'une déclaration commune.
2) A compter de l'impôt sur les revenus perçus en 2011, la dernière loi des Finances (29 décembre 2010) prévoit le principe de la déclaration commune pour tous les revenus perçus dès l'année de conclusion du Pacs, y compris les revenus individuels perçus avant la date de conclusion. Mais la loi prévoit aussi une exception: les pacsés peuvent choisir de continuer à faire chacun une déclaration individuelle et être imposables séparément. Si la loi antérieure était avantageuse pour les revenus de l'année de conclusion du Pacs, la nouvelle loi ne supprime pas l'avantage qu'il y a pour les pacsés à avoir une imposition commune pour toute la durée de leur Pacs s'il y a une différence importante entre leurs deux revenus. Ceci est dû au fait que les pacsés bénéficient de deux parts fiscales.
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Les partenaires dont l'addition des patrimoines dépasse la valeur de 750.000€ doivent faire une déclaration commune d'ISF à partir de la premiére année qui suit la conclusion de leur Pacs. Donc, les partenaires qui se sont pacsés au cours de l'année 2006 n'auront à faire de déclaration commune d'ISF qu'en 2008, au moment de la déclaration de patrimoine pour 2007. En effet, pour l'ISF on prend en compte la situation au 1r janvier. N.B.: Cette règle vaut également pour les concubins. Ainsi, si les partenaires se sont pacsés le 30 juin 2006, mais vivent en concubinage depuis le 1r décembre 2005, ils devront alors faire une déclaration commune d'ISF pour l'année 2006 si leurs patrimoines combinés dépassent 750.000 le 1r janvier 2006.
Impôt sur les donations
Pour les legs reçus par un partenaire du vivant de l'autre ou par testament, le partenaire ne devra payer de droits que sur la valeur qui dépasse les 76.000€. Par ailleurs, ce partenaire bénéficie d'un tarif particulier: pour la part nette taxable jusqu'é 15.000€ les droits sont de 40%, et sur la part nette taxable au-dessus de 15.000€ les droits sont de 50%.
Exemple: Le partenaire A reçoit un legs du partenaire B de 100.000€.
A doit soustraire 76.000€ du legs sur lesquels il ne paye pas de droits, reste: 24.000€;
Sur 15.000€ il doit payer 40%, soit 6.000€;
Sur 24.000-15.000= 9.000 il doit payer 50%, soit 4.500€;
Total à payer par A: 6.000+4.500= 10.500€.
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