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Le Pacs en deux motsLe
Pacs est un contrat par
lequel deux personnes organisent leur vie
en commun. Contrairement à une idée
répandue, le
Pacs n'est pas destiné uniquement aux couples de
même sexe. Le Pacs est valable à compter de l'enregistrement de la convention de Pacs au greffe du Tribunal d'Instance du domicile des partenaires. Le Pacs ne permet pas de prendre le nom de l'autre partenaire. Les effets du Pacs sont essentiellement pécuniaires. A noter, toutefois, que depuis le 1r janvier 2007, la mention du Pacs et de l'identité du partenaire est inscrite en marge de l'acte de naissance. Faites une recherche par mots-clés: | Pacs et | |