Le Pacs en deux motsLe
Pacs est un contrat par
lequel deux personnes organisent leur vie
en commun. Contrairement à une idée
répandue, le
Pacs n'est pas destiné uniquement aux couples de
même sexe.Le
Pacs est
valable
à compter de l'enregistrement de la convention de Pacs
au greffe du Tribunal
d'Instance du domicile des partenaires.Le Pacs ne permet pas de prendre le nom de l'autre partenaire.
Les effets du Pacs sont
essentiellement
pécuniaires. A noter, toutefois, que depuis le 1r janvier
2007, la mention du Pacs et de l'identité du partenaire est
inscrite en marge de l'acte de naissance.
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