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Pacs et EmploiEn
droit du travail, la situation des partenaires d'un Pacs est souvent la
même que celle des personnes mariées.Choisissez un thème:
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Le
Pacs et
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Congés et PacsLorsque
les pacsés sont salariés d’une
même
entreprise, ils ont le droit à ce qu’on leur
accorde leurs
congés au même moment (art. L223-7 Code du
travail).
Si les pacsés n’ont
pas le même employeur, ils peuvent demander que leur
situation
soit prise en compte. Mais l’employeur n’est pas
tenu de
leur accorder des congés durant les mêmes
périodes,
si l’activité de l’entreprise ne le
permet pas.
Les
pacsés ont également droit à deux
jours de
congés en cas de décès du partenaire
ou d’un
enfant, et d’un jour de congé pour le mariage
d’un
enfant (art.
L.226-1, al.4, Code du travail).
Mais
contrairement aux futurs mariés, ils n’ont pas
droit aux
quatre jours de congés pour fêter leur Pacs.
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Pacs et fonction publiqueDepuis
la loi du 15 novembre 1999 un partenaire ayant un statut de
fonctionnaire de l’Etat, de l’administration
territoriale
ou hospitalière peut demander le
bénéfice des
règles sur le rapprochement des fonctionnaires.
Les
partenaires d’un Pacs ont donc une priorité sur
les
célibataires pour les demandes de mutation pour
rapprochement
géographique entre eux (art. 54 L 1984).
S’il
n’y a aucune
possibilité de mutation au sein de leur corps administratif,
les
partenaires séparés du fait de la mutation de
l’un
d’eux peuvent bénéficier
d’une
priorité de changement d'établissement, de
détachement ou de mise à disposition,
comme les couples mariés (art.62, loi du 11 janvier 1984, et
art. 38modifié L 9 janvier 1986 sur la fonction
hospitalière).
Si
l’administration soupçonne
un Pacs de complaisance, elle peut engager une
procédure disciplinaire. C'est ce que prévoit une
note de service de 2000 de l'Education nationale.
Pour
cette raison la loi du 23
juin 2006 dispose que la recevabilité d’une
demande de
mutation d’un couple pacsé est soumise
à
l’obligation de l’imposition commune des revenus
des
pacsés (art. 60 modifié de la loi du 11 janvier
1984).
Cette règle ne concerne que les pacsés qui sont
agents de la fonction publique d’Etat et non les agents des
collectivités territoriales et hospitalières.
Mais de
toute manière, les pacsés sont
soumis à l’imposition commune (depuis
2004).
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Démission et
PacsSelon
le Code du travail, un salarié qui
démissionne pour une
cause légitime peut obtenir des allocations de
chômage.
Démissionner pour suivre son partenaire de Pacs qui
doit changer de domicile pour exercer en nouvel emploi est une cause de
démission légitime. Est
également considérée comme
légitime la
démission dans un délai de deux mois suite
à la
conclusion d’un Pacs, afin de rejoindre son partenaire.
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Etre salarié de son partenaire de PacsL’article
L. 784-1 Code du travail à été
étendu
à la personne salariée de son partenaire de Pacs,
chef
d’entreprise.
Ainsi, le partenaire
salariée de son
partenaire pourra percevoir un salaire et il a droit aux
congés
payés. En cas de cessation de
l’activité de
l’entreprise, il pourra bénéficier de
l’assurance chômage.
En
revanche, le statut du
conjoint d’artisan ou de commerçant n’a
pas
été étendu au partenaire
d’un artisan ou
d’un commerçant (Loi du 10.07.1982).
La
loi du 5
janvier 2006 a étendu au partenaire pacsé d'un
agriculteur, certaines
règles du code rural. Le partenaire
est assimilé au
conjoint du preneur.
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