Pacs

Démarches et documents

1.- Demander un rendez-vous au Greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe la résidence commune des futurs partenaires.

2.- Réunir les documents suivants:

— une pièce d'identité ainsi qu'une copie (recto-verso pour la carte d'identité);
— la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance (Faites la demande en ligne); les français nés à l'étranger doivent produire une copie et la traduction assermentée de leur acte de naissance;
— une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs;
— une attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance;

Pour les deux attestations voir: Modèles à copier.

3.- Rédiger la convention de Pacs; voir un modèle gratuit de convention de Pacs.

4.- Se rendre au Greffe du Tribunal d'instance le jour convenu pour l'enregistrement de la convention.

5.- Rédiger chacun un testament en faveur de l'autre partenaire, si le couple de jeunes pacsés souhaite hériter l'un de l'autre (cf. modèle de testament).