Démarches et documents

Comment s'y prendre pour se pacser - quels documents réunir? Ci-dessous une présentation concise pour guider les candidats au Pacs. Il est impératif de se renseigner auprès du greffe compétent: les exigences peuvent varier d'un greffe à l'autre, notamment certains greffes exigent que la copie ou l'extrait d'acte de naissance n'ait pas plus de trois mois.

1.- Prendre rendez-vous au Greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe la résidence commune des futurs partenaires (coordonnées des tribunaux: Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, et Toutes villes de France).

2.- Réunir les documents suivants:

• Pièce d'identité ainsi qu'une copie (recto-verso pour la carte d'identité);
• Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance (Faites la demande en ligne); les français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée;
• Attestation d'absence de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs;
• Attestation de résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance. (Pour les deux attestations voir les modèles sur cette page: Attestations);
• Convention de Pacs à rédiger; voir la page modèle convention de Pacs.

4.- Se rendre au Greffe du Tribunal d'instance le jour convenu pour l'enregistrement de la convention.

5.- Eventuellement rédiger chacun un testament en faveur de l'autre partenaire, si les pacsés souhaitent hériter l'un de l'autre (cf. modèle de testament sur testamentum.fr).