PacsDémarches et documents
1.-
Demander un
rendez-vous au Greffe du Tribunal d'instance dans le
ressort duquel se situe la résidence commune des futurs
partenaires.
2.-
Réunir les documents suivants:
—
une pièce d'identité ainsi qu'une copie
(recto-verso
pour la carte d'identité);
—
la copie
intégrale ou un
extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander
à la mairie du lieu de naissance (Faites la demande en ligne);
les français nés à
l'étranger doivent
produire une copie et la traduction assermentée de leur acte
de
naissance;
—
une attestation
sur l'honneur
qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance
avec l'autre
partenaire de nature à empêcher le Pacs;
—
une
attestation sur
l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence
commune
dans le ressort du Tribunal d'instance;
—
un
certificat
délivré par le Tribunal d'instance de son lieu de
naissance attestant qu'on n'est pas déjà
pacsé (validité trois mois);
les français nés à
l'étranger doivent demander le certificat au Tribunal de
Grande instance de Paris(1).
Pour les deux attestations et la
demande de certificat: Modèles à copier.
3.-
Rédiger la convention de Pacs; voir un modèle gratuit de convention de
Pacs.
4.-
Se rendre au Greffe du Tribunal
d'instance le
jour convenu pour
l'enregistrement de la convention.
5.-
Rédiger chacun un testament en faveur de l'autre partenaire,
si
le couple de jeunes pacsés souhaite hériter l'un
de
l'autre (cf. modèle
de testament).
______________________
(1)
Adresse: TGI de Paris - Annexe Brabant, bureau des actes
– 4, boulevard du palais, 75055 PARIS CEDEX 01 - -
Tél.: 01 44 32 51 51
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