Convention de
Pacs simplifiéeSi les futurs
partenaires souhaitent se soumettre purement et simplement au
régime de principe du Pacs sans modification, ils peuvent
choisir la
convention de Pacs simplifiée ci-dessous:
Pacte
Civil de Solidarité
[prénoms,
nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] et [prénoms,
nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
sont
convenus de conclure un pacte civil de solidarité
institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 et
régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Fait
en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal
d’Instance de [ville], le [date],
[Prénoms
et nom du premier
Partenaire] [Prénoms
et nom du second Partenaire]
| Pacs et
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