Convention de Pacs simplifiée

Si les futurs partenaires souhaitent se soumettre purement et simplement au régime de principe du Pacs sans modification, ils peuvent choisir la convention de Pacs simplifiée ci-dessous:

Pacte Civil de Solidarité

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
et
[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

sont convenus de conclure un pacte civil de solidarité institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, modifiée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville], le [date],

[Prénoms et nom du premier Partenaire]      [Prénoms et nom du second Partenaire]

---

Si vous voulez une version imprimable ou faire un copier/coller de la convention dans votre traitement de texte, allez à cette page:
Convention Pacs imprimer