Convention de
Pacs simplifiée
Si les futurs
partenaires souhaitent se soumettre purement et simplement au
régime de principe du Pacs sans modification, ils peuvent
choisir la
convention de Pacs simplifiée ci-dessous:
Pacte
Civil de Solidarité
[prénoms,
nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
et
[prénoms,
nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]
sont
convenus de conclure un pacte civil de solidarité
institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, modifiée par la loi
n° 2006-728 du 23 juin 2006, et
régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.
Fait
en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal
d’Instance de [ville], le [date],
[Prénoms
et nom du premier
Partenaire] [Prénoms
et nom du second Partenaire]
Si vous
voulez une version imprimable ou faire un copier/coller de la
convention dans votre traitement de texte, allez à cette page:
Convention
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Pacs et
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