Convention de Pacs simplifiée

Si les futurs partenaires souhaitent se soumettre purement et simplement au régime de principe du Pacs sans modification, ils peuvent choisir la convention de Pacs simplifiée ci-dessous (sinon, voir un modèle de la convention complète: Convention Pacs).

Il faut également fournir les deux attestations sur l'honneur; voir cette page: Pacs Attestations.

Pacte Civil de Solidarité

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

et

[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

sont convenus de conclure un pacte civil de solidarité institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, modifiée par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

Fait en un exemplaire et passé au greffe du Tribunal d’Instance de [ville], le [date],

[Prénoms et nom du premier Partenaire]      [Prénoms et nom du second Partenaire]

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