Conséquences du Pacs

A.- Conséquences du Pacs entre partenaires

Les partenaires doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle. Le contrat de Pacs peut organiser la façon dont chacun aidera l'autre, mais il ne peut pas annuler ce devoir.
Pour les Pacs enregistrés après le 1r janvier 2007, les partenaires seront tenus de vivre ensemble (Nouvel article 515-4 al.1).
Le Pacs ne fait pas des partenaires des héritiers l'un de l'autre. Pour qu'un partenaire hérite de l'autre il est nécessaire qu'un testament ait été établi en sa faveur. Sa part de l'héritage dépendra de la quotité disponible. Pour plus d'informations: Pacs et successions. Accédez à un modèle gratuit de testament: cliquez ici.

B.- Conséquences du Pacs sur les biens des partenaires

Les biens individuels acquis avant l'enregistrement du Pacs demeurent des biens propres; la convention de Pacs ne peut pas décider d'en faire des biens communs.

Depuis le 1r janvier 2007, la règle dite de la présomption d'indivision ne s'appplique plus aux biens acquis individuellement après l'enregistrement du Pacs: chacun garde la propriété de ce qu'il acquiert seul (cf. article 515-5 modifié).

Mais la convention de Pacs peut prévoir que certains biens acquis même individuellement après l'enregistrement de la convention deviennent des biens indivis, appartenant pour moitié aux deux partenaires (cf. nouvel article 515-5-1).

Toutefois, ne peuvent devenir des biens communs:
- Les sommes d'argent perçues par un partenaire après la conclusion du Pacs et qui ne sont pas utilisées pour acheter un bien;
- Les biens créés et leurs accessoires, par exemple: les droits d'auteur, la clientèle de profession libérale, un fonds de commerce;
- Les biens à caractère personnel;
- Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire avant l'enregistrement de la convention de Pacs initiale ou modificative aux termes de laquelle le régime des biens communs a été choisi ;
- Les biens ou portions de biens acquis au moyen de sommes d'argent reçues par donation ou succession ;
- Les portions de biens acquises à titre de vente de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

L'indivision signifie qu'il faut l'accord des deux partenaires pour les actes même de gestion courante dont un bien indivis fait l'objet.
L'indivision a aussi pour conséquence que l'un des partenaires peut à tout moment demander le partage des biens indivis (art. 815 Code civil). Les créanciers personnels d'un partenaire peuvent aussi demander le partage des biens indivis afin de saisir la part du partenaire débiteur.

C.- Conséquences du Pacs sur les dettes

Depuis le 1r janvier 2007, la solidarité entre partenaires concernant leurs dettes individuelles ne s'applique plus qu'aux dépenses effectuées par l'autre pour les besoins de la vie courante; le nouvel article 515-4 ne fait pas mention des dépenses relatives au logement; on en conclut que la solidarité ne s'y applique plus, ce que semble sous-entendre le nouvel article 515-5 qui restreint la solidarité aux seules dépenses de la vie courante (cf. nouvel art. 515-4 et nouvel art. 515-5).

Précédemment, le Conseil constitutionnel a jugé que la règle de la solidarité est d'ordre public, ce qui signifie que l'on ne peut pas y déroger par une stipulation contraire dans la convention de Pacs (décision du 9 nov. 1999).

D.- Avantages fiscaux du Pacs

— Imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des impôts directs ou locaux (taxe d'habitation), dès la première année de conclusion du Pacs.
— Abattement de 57.000€ en matière de droit sur les successions et de donations.
— Tarif spécial en matière de droits sur les succession et donations: 40% pour la fraction n'excédant pas 15.000€, et 50% pour le surplus.
La situation des personnes liées par un Pacs est donc plus avantageuse que celle des concubins (abattement de 1.500€, taux de 60%).

Pour plus de détails voir la rubrique Pacs et impôts.

E.- Conséquences du Pacs quant au logement

— En cas d'abandon de la résidence commune par l'un des partenaires, le contrat de bail continue au profit de l'autre;
— En cas de décès du partenaire-locataire, le contrat de location est transféré au partenaire survivant;
— Le partenaire d'un bailleur est au nombre des bénéficiaires de la reprise du logement suite au congé donné par le bailleur au locataire;
— Depuis le 1r janvier 2007: en cas de décès du partenaire, le partenaire survivant aura le droit de rester un an dans ce qui était la résidence commune.

F.- Conséquences du Pacs en droit social

— En droit du travail, les partenaires ont les mêmes droits que les époux (congés payés, congé de deux jours en cas de décès du partenaire, etc.);
— La qualité d'ayant droit d'un assuré est attribuée au partenaire pour les prestations d'assurance maladie et d'assurance maternité;
— Les prestations sociales perçues avant, seront perdues en cas de conclusion d'un Pacs (comme en cas de remariage);

G.- Autres conséquences du Pacs

— Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de la déclaration de Pacs, avec indication de l'identité de l'autre. C'est une grande nouveauté introduite par la loi du 23 juin 2006;
— Une priorité de mutation des fonctionnaires à fin de rapprochement est accordée aux partenaires d'un Pacs;
— Pour le capital décès, le partenaire survivant est assimilé au conjoint, à défaut de bénéficiaire prioritaire;
— La conclusion d'un Pacs constitue un élément d'appréciation des liens personnels en France, concernant l'entrée et le droit de séjour des étrangers.

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