Comment conclure un PacsLes personnes souhaitant
conclure un Pacs doivent remplir certaines conditions:— elles doivent
être majeures et avoir la pleine capacité de
contracter.
Les mineurs même
émancipés sont
exclus, ainsi
que les majeurs sous tutelle ou en curatelle.— absence
de lien de proche parenté ou d'alliance entre
elles. Ainsi, est interdit le Pacs entre ascendant et descendant
en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre
collatéraux jusqu'au troisième
degrés
inclus;—
il ne faut pas être déjà
marié ou engagé dans un Pacs.1) D'abord chaque
partenaire doit réunir les documents suivants:
—
une pièce
d'identité ainsi que sa copie recto-verso;— copie
intégrale ou un
extrait de
son acte de naissance avec filiation,
à demander
à la mairie du lieu de naissance (Faites la demande en ligne);
les français nés à
l'étranger doivent
produire une copie de leur acte
de
naissance et sa
traduction assermentée;— attestation
sur l'honneur
qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre
partenaire de nature à empêcher le Pacs;— une
attestation sur
l'honneur indiquant que le partenaire fixe sa résidence
commune
dans le ressort du Tribunal d'Instance. Pour les deux attestations
voir: Modèles à copier.
Le certificat de non-Pacs n'est plus demandé depuis le 1r
juillet 2008, étant donné que la mention d'un
Pacs conclu
antérieurement est inscrite à l'Etat
civil.Il est
conseillé de se rendre
au greffe du Tribunal d'Instance pour se renseigner entre autre sur les
délais d'attente entre la demande et l'enregistrement du
Pacs. Trouvez le Tribunal d'Instance de votre
région.Il faut
ensuite prendre rendez-vous
au greffe du Tribunal d'Instance pour effectuer l'enregistrement du
Pacs.N.B.: Il est
conseillé d'appeler les différentes institutions
avant
de leur écrire pour être sûr de s'y
prendre
correctement (adresse exacte, enveloppe timbrée
éventuellement,...) 2) Ensuite il faut
rédiger la convention de Pacs.Il faut rédiger la
convention de Pacs en un seul exemplaire. Nul
besoin de
l'écrire
à la main. C'est
à ce moment-ci
que les futurs partenaires peuvent choisir l'étendue de leur
Pacs. Depuis le 1r
janvier
2007, la règle de l'indivision pour les biens acquis
après
le Pacs a été abandonnée: en principe,
pour un
Pacs enregistré après le 1r janvier, les biens
demeurent
la propriété exclusive du partenaire qui les a
achetés.Cependant, l'article
515-5-1 du Code civil prévoit que
dans
la convention de Pacs (ou dans une convention modificative), les
partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de
l'indivision
les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou
séparément, à compter de
l'enregistrement de ces conventions.
Mais il y a certains types de biens que la convention de Pacs
ne
peut décider de soumettre à
l'indivision (voir
la
liste du nouvel article 515-5-2).Voir notre
modèle gratuit de convention de
Pacs.3) Enfin il faut se rendre
ensemble au greffe du Tribunal d'Instance pour effectuer
l'enregistrement du Pacs. La présence
des deux partenaires est requise. Vu les
délais pour obtenir ce
rendez-vous, il est conseillé de ne pas arriver avec retard.
L'enregistrement de la convention de Pacs est une affaire purement
administrative et ne donne
lieu à aucun cérémonial au
greffe.
Faites une recherche par
mots-clés:
| Pacs et
|