Pacs et étrangersLes étrangers qui souhaitent se pacser doivent suivre des règles particulières. La circulaire du 5 février 2007 explique en détail les documents qu'ils doivent fournir en distinguant deux situations: - Les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger - Les partenaires réfugiés politiques ou apatrides(retour page d'accueil)Faites une recherche par mots-clés:
Les étrangers qui souhaitent se pacser doivent suivre des règles particulières. La circulaire du 5 février 2007 explique en détail les documents qu'ils doivent fournir en distinguant deux situations: - Les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger - Les partenaires réfugiés politiques ou apatrides(retour page d'accueil)