Modèle d'attestation à copier: Attestation d'absence de lien de parentéLes soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux de nature à les empêcher de conclure un Pacs.
Fait à ............, le ............. (signature des deux partenaires)
*** Le modèle de l'autre attestation sur l'honneur est disponible ici: Attestation de résidence commune |
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