Modèle d'attestation à copier:

Attestation d'absence de lien de parenté

Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux de nature à les empêcher de conclure un Pacs.

 

Fait à ............, le .............

(signature des deux partenaires)

 

***

Le modèle de l'autre attestation sur l'honneur est disponible ici: Attestation de résidence commune

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