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InfoPacs - Toute l'information utile sur le PacsLe Pacs est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. Il est valable à compter de l'enregistrement de la convention de Pacs au greffe du Tribunal d'Instance du domicile des partenaires. Le Pacs ne permet pas de prendre le nom de l'autre partenaire. Les effets du Pacs sont essentiellement pécuniaires. |
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InfoPacs fournit l'information sur les démarches pour se pacser, et propose des modèles de documents (convention de Pacs, attestations), ainsi que des explications détaillées sur les effets du Pacs (impôts, successions,...). Les candidats au Pacs doivent savoir que les délais et les exigences peuvent varier d'un greffe à un autre, raison pour laquelle il est vivement recommandé de se renseigner auprès du greffe compétent. Voici en quatre pages les principes du Pacs:
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