Pacs

 

PACS est l'acronyme, devenu désignation courante, de Pacte Civil de Solidarité. Le Pacs est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. Institué par une loi de 1999, le Pacs est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

InfoPacs fournit toute l'information utile pour se pacser. Le site propose des modèles de documents gratuits (convention de Pacs, attestations, testament), ainsi que des explications détaillées sur les effets du Pacs (impôts, successions, pacs devant notaire,...), les différences entre Pacs et mariage.

Pacs - l'essentiel :

Documents pour se pacser :

 

Les notaires sont habilités à effectuer toutes les démarches pour le compte des candidats au Pacs, en plus de leur rôle de simple conseil. On pourra se reporter à la page Pacs et Notaire pour plus d'informations.

 

Le Pacs en bref

Le Pacs est valable à compter de l'enregistrement de la convention de Pacs. Le Pacs ne permet pas de prendre le nom de l'autre partenaire. Les effets du Pacs sont essentiellement matériels: les pacsés ont une imposition commune des revenus; ils peuvent organiser une indivision pour la propriété de certains biens; les pacsés peuvent bénéficier des mêmes droits de succession que les mariés s'ils ont établi un testament en faveur de l'autre partenaire (sur la question du testament, voir la page Testament Pacs ).

Pour se pacser, deux possibilités: soit devant le greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le (futur) domicile commun des pacsés, soit devant le notaire de leur choix. Les candidats au Pacs qui choisissent de se pacser au greffe du Tribunal doivent savoir que les délais et les exigences peuvent varier d'un greffe à l'autre, raison pour laquelle il est vivement recommandé de se renseigner auprès du greffe compétent.

Le Pacs en chiffres

Le Pacs avait essentiellement pour but à l'origine de permettre aux couples homosexuels d'obtenir un statut comportant des droits et obligations. Même le statut du concubinage ne leur était pas reconnu par la jurisprudence qui le réservait aux couples de sexe différent. Depuis l'entrée en vigueur du Pacs, ce sont surtout ces derniers qui décident de se pacser. Ainsi, en 2010 les pacs conclus entre homosexuels ne représentaient que 4,5% selon l'INSEE, sur un total de 205.500 pacs.

Le succès du Pacs est tel que le nombre de pacs conclus n'est pas loin du nombre de mariages qui étaient de 245.300 en cette même année 2010. La simplicité du Pacs, son caractère non traditionnel, alternatif, ainsi que le bénéfice de l'imposition commune appliquée aux pacsés sont les explications les plus communément avancées pour expliquer le grand nombre de Pacs enregistrés.

Le Pacs avant le Pacs

Avant la loi sur le Pacs de 1999 la seule union légale existante était le mariage civil, ouvert uniquement aux couples de sexe différent. Sans mariage civil, les couples qui vivaient maritalement étaient soumis aux règles succinctes relatives au concubinage, union de fait sur laquelle le Code civil était laconique. La loi ne leur reconnaissait ni droits ni obligations en tant que couple. A l'époque des discussions sur la rédaction du Code civil en 1804, pour justifier l'absence de droits des concubins, Napoléon aurait dit: la loi ignore les couples qui ignorent la loi. On était très loin d'envisager la moindre forme de Pacs.

C'est au début des années '90 que plusieurs projets de lois sont proposés pour instituer une union civile alternative au mariage civil, notamment pour les couples de même sexe, la possibilité du mariage ne leur étant pas reconnue à l'époque. Le nom du futur Pacs varie d'un projet à l'autre: contrat d'union civile (CUC), contrat d'union sociale (CUS), contrat d'union civile et sociale (CUCS), Pacte d'intérêt commun (PIC).

C'est en octobre 1998 que les premières discussions sur le projet de loi qui allait aboutir au Pacs ont eu lieu à l'Assemblée Nationale. La loi fut définitivement votée le 13 octobre 1999 et promulguée le 15 novembre.

Le Pacs à sa création et son évolution.

A sa création en 1999, le Pacs prévoyait comme principe l'indivision des biens des partenaires acquis à compter du jour de l'enregistrement de leur Pacs. Les partenaires pouvaient déroger à la règle de l'indivision en optant pour la séparation des biens à condition de le spécifier dans leur convention de Pacs. Cela posait un inconvénient majeur en cas de rupture du Pacs.

Désormais, depuis 2007 le Pacs soumet les biens acquis après l'enregistrement au principe de la séparation, les pacsés ayant toujours la possibilité de choisir le régime de l'indivision dans leur convention de Pacs. Mais les Pacs conclus avant le 1r janvier 2007 demeurent soumis à l'indivision de principe, sauf clause contraire voulue par les pacsés dans leur convention.

Cette indivision à laquelle les pacsés peuvent soumettre leurs biens n'est pas à confondre avec l'indivision de droit commun (art. 815 C.civ.). C'est une indivision spéciale où les pacsés sont propriétaires pour moitié quelle que soit leur contribution respective.

Les revenus de l'année de conclusion du Pacs faisait l'objet de trois déclarations de revenus: une déclaration pour chaque partenaire sur leurs revenus avant la conclusion du Pacs, et une déclaration commune pour les revenus perçus après.

Le Pacs ne pouvait se conclure qu'au greffe du tribunal d'instance où aucune forme de cérémonie n'est prévue. Aujourd'hui les futurs pacsés peuvent se pacser devant le notaire de leur choix. Le notaire se charge de l'ensemble des formalités (rédaction de la convention de Pacs, enregistrement du Pacs, ...). Par ailleurs, une cérémonie de Pacs - sans valeur juridique - est aujourd'hui possible dans certaines mairies.

Ainsi, le Pacs s'est rapproché progressivement du mariage.

 

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