PacsLe Pacs est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. Il est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. InfoPacs fournit toute l'information utile pour se pacser et propose des modèles de documents (convention de Pacs, attestations, testament), ainsi que des explications détaillées sur les effets du Pacs (impôts, successions,...), les différences entre Pacs et Mariage Civil. Accès rapide :
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Pacs - l'essentiel :
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Le Pacs en bref
Le Pacs est valable à compter de l'enregistrement de la convention de Pacs. Le Pacs ne permet pas de prendre le nom de l'autre partenaire. Les effets du Pacs sont essentiellement matériels: les pacsés ont une imposition des revenus commune; ils peuvent organiser une indivision pour la propriété de certains biens; les pacsés peuvent bénéficier des mêmes droits de succession s'ils ont établi un testament en faveur de l'autre partenaire. Pour se pacser, deux possibilités: soit devant le greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le (futur) domicile commun des pacsés, soit devant le notaire de leur choix. Les candidats au Pacs qui choisissent de se pacser au greffe du Tribunal doivent savoir que les délais et les exigences peuvent varier d'un greffe à l'autre, raison pour laquelle il est vivement recommandé de se renseigner auprès du greffe compétent.